Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 37
Versions de la disposition
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
En vig.: 2016-10-15
37. Le partenaire-chauffeur ne doit pas être connecté à l’application mobile du titulaire lorsqu’il n’entend pas effectuer un transport rémunéré de personnes.
